УПД au lieu d'une facture fiscale

Le document universel de transfert (УПДУПД Document universel de transfert : regroupe la facture fiscale et l'acte (bordereau de livraison) en un seul document. Plus de détails — УПД. →) remplace le duo « acte + facture fiscale » : en envoyant un seul УПД, le prestataire clôture entièrement ses obligations contractuelles, car l'УПД remplace juridiquement les deux documents.

Position du Service fédéral des impôts (ФНС)

Le Service fédéral des impôts de Russie a confirmé la légalité de l'УПД sur trois fondements :

1. Article 169 du Code fiscal de la Fédération de Russie — l'УПД comporte toutes les mentions obligatoires d'une facture fiscaleFacture fiscale Document de comptabilisation de la TVA : confirme le montant de la taxe inclus dans le paiement. Plus de détails — TVA et actes. →.
2. Loi fédérale n° 402-ФЗ du 6 décembre 2011 — l'УПД contient les mentions requises pour un document comptable primaire.
3. Lettre du ФНС n° ММВ-20-3/96@ du 21 octobre 2013 — le regroupement des informations dans un seul document ne limite pas le droit à la déduction de TVA ni la confirmation des charges pour l'impôt sur les bénéfices.

Source : lettre du ФНС de Russie n° ЕА-2-26/19733@ du 26 décembre 2025.

Faut-il mentionner l'УПД dans le contrat

Non, il n'est pas obligatoire de mentionner l'УПД dans les contrats : le document regroupe des formulaires déjà prévus par la législation.